Nord

IRS, RES & PDS - Présentation des lois

Le PDS (Property Development Scheme) a remplacé les statuts IRS (Integrated Resort Scheme) et RES (Real Estate Scheme) et permet aux citoyens non-mauriciens et mauriciens d’acquérir une unité résidentielle en pleine propriété au cœur de domaines conjuguant propriétés, activités, services et commerces.

Les conditions pour être sous le statut PDS (mis à jour selon le Maurice National Budget de 2016-2017) sont les suivantes:

  • Le terrain doit être en pleine propriété;
  • Sa superficie doit être de minimum 1 arpent (environ 4 220 m2);
  • Le projet doit comprendre au minimum 6 résidences de haut standing;
  • 100% des unités résidentielles peuvent être vendues à des non-mauriciens;
  • La résidence devra proposer des loisirs, des équipements commerciaux et des services de qualité destinés à perfectionner la qualité du projet;
  • Services journaliers de gestion pour les résidents, comprenant l’entretien, la sécurité, le jardinage et l’élimination des déchets;
  • Le complexe devra proposer des espaces publics favorisant l’interaction sociale et la vie en communauté;
  • Contribution sociale en termes d’équipements, de développements et d’autres installations;
  • Parcelle de maximum 1,25 arpent (environ 5 276 m2) pour la construction d’une villa.

Avec un investissement de minimum USD 500 000, un ressortissant étranger peut obtenir un permis de résidence permanent (et ainsi prétendre à la résidence fiscale, à condition que ce dernier reste au minimum 183 jours par an sur le sol mauricien).

Le PDS se différencie également des IRS et des RES par une taxe gouvernementale à un taux unique de 5%.

Île Maurice / Nord

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