Loi Monuments Historiques

Défiscalisation & Rénovation / Loi Monuments Historiques

Présentation de la loi Monuments Historiques :

Acquisition de logements classés Monuments Historiques

Acquisition soumise à l’obtention de l’agrément fiscal de division

Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans sans aucun plafonnement

Impact fiscal immédiat, calculé sur la TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Déduction sur le revenu global de 100 % des intérêts et frais d’emprunt, sans limite

Location du bien pendant 3 ans à titre de résidence principale sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers

Engagement de conservation du bien pendant 15 ans

Profil fiscal: TMI les plus élevées (41- 45%)

Optimum pour les revenus exceptionnels : sportifs, chefs d’entreprises cédant leur société, bonus, année avec forts dividendes, ...

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